Se faire une idée du droit

07 octobre 2020

Les sources du droit

Sources écrites 

nationales 

Sources écrites

communautaires 

 

Sources écrites

internationales

 

Sources 

non écrites

. Constitution

. Loi

. Règlements administratifs :

         Ordonnances

         Décrets

         Arrêtés

         Circulaires

site www.circulaires.gouv.fr

 

 

 

Quid des codes ?

. Traités communautaires

. Règlements européens

. Directives

. Décision

 

                                                (.Recommandation)

 

Traités ou conventions

Ratification obligatoire  et réciprocité d’application

 

Ex. Convention de l’ONU n°158/CNE – DUDH 1948 – CEDH

Usages,   coutume

 

Ex : C. DU  TRAVAIL  - Article L1234-1 :

En cas de licenciement hors faute grave, « le salarié a droit : 

1° ... à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;… »

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05 octobre 2020

Les personnes

Vue d’ensemble des différentes PM

 

 

Groupement de personnes

PM de droit privé

 

PM de droit public

A but lucratif

 

A but non lucratif

 

Sociétés

!même si 

GIE

Associations

 

Autres

 

 

 

Etat

 

Collectivités locales

(Région – Département – Commune)

 

EPA 

 

Ets culturels et scientifiques

 

GIP

 

AAI

Ciales

Civiles

 

GIE

 

GEIE

 

Associations déclarées

 

Associations d’utilité publique

 

Syndicats

 

Comités d’entreprise

 

Partis politiques

 

Congrégations religieuses…

SNC

SARL

SA

SAS

SCS

SCA

SEL…

SEM

SE

 

Stés civiles

SCP 

SCM

SCI

Stés agricoles

Coopératives

 

 

 

Groupement de biens

 

Les fondations                                                             Les fondations reconnues

                                                                                  d’utilité publique

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Qu'est-ce que le droit ?

INTRODUCTION AU DROIT

 

 

 

 

 

 

Code civil

 

Article 1104

 

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. 

Cette disposition est d'ordre public.

 

Article 1112-1

 

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant…

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.


 

Article 1196

Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. 

Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.

 

 

 

La jurisprudence

 

 L’exemple de la « règlementation » de la clause de non-concurrence   

 

Cour de cassation chambre sociale      10 juillet 2002                    N° de pourvoi: 99-43334 

… Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l' obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Attendu que MM. X... et Y... et Mme Z..., salariés du groupe Heppner transitaire, commissionnaire en douanes, ont été repris par la société MSAS cargo international, cessionnaire d'éléments du fonds de commerce, à effet du 1er mars 1991 ; que de nouveaux contrats de travail ont été conclus comprenant une clause de non-concurrence ; que les salariés ont démissionné respectivement le 21 février 1994, le 16 mars 1994 et le 24 janvier 1994 ; qu'ils ont été engagés par la société concurrente Office maritime monégasque ; que la société MSAS cargo international a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des pénalités stipulées aux contrats ;

Attendu que, pour condamner les salariés à payer à la société une indemnité pour infraction à la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel énonce que la clause portant interdiction d'exploitation directe ou indirecte d'une activité concurrentielle à celle de l'employeur emporte interdiction pour le salarié d'accepter un emploi similaire dans une entreprise concurrente, non créée par lui ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la clause contractuelle de non-concurrence ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ce dont il résulte qu'elle était nulle, la cour d 'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :  CASSE ET ANNULE…

 

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